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La Cour de Cassation donne raison au Groupe AVEC. Un salarié mis à disposition peut en présider le Comité d’entreprise.

La cour de cassation a décidé qu’un employeur peut déléguer la présidence du comité d’entreprise à un salarié mis à disposition si celui-ci dispose de la qualité et du pouvoir nécessaire à l’information et à la consultation, de nature à permettre l’exercice effectif des prérogatives du comité.

Le président du comité d’entreprise de l’association AMAPA (Groupe AVEC) avait donné une délégation de pouvoirs, successivement à deux salariés qui avaient été mis à disposition de l’association par des entreprises extérieures, pour présider cette instance. 

Le CE de l’association AMAPA avait saisi le président du Tribunal de Grande Instance car il estimait que déléguer la présidence du CE à des salariés mis à disposition constituait un trouble illicite. 

Déjà débouté en première instance puis en appel, le CE de l’AMAPA vient de voir son pourvoi en cassation être rejeté. 

La Haute juridiction précise dans sa décision que le délégataire doit avoir la qualité et le pouvoir nécessaire à l’information et à la consultation du CE, mais peu importe qu’il soit mis à la disposition de l’employeur par une autre entreprise.

Pour établir sa décision, elle vérifie que les deux salariés mis à disposition de l’AMAPA remplissaient bien les critères nécessaires. Le président du CE de l’AMAPA avait parfaitement respecté ces critères.

Cette décision pourrait être transposable au comité social et économique et à la commission santé sécurité et conditions de travail.

Bernard Bensaid affiche sa satisfaction de voir le Groupe AVEC participer à l’évolution du droit du travail en France, au service de l’intérêt général.

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